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INFORMATION RELATIVE AU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

NOTE D’INFORMATION RELATIVE AU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Aux termes de l’article 13 du Règlement UE nº 2016/679 et du Décret législatif italien 196/2003 et ses modifications et intégrations ultérieures tels que réformé par le Décret législatif italien nº 101/2018

1.Responsable du traitement des données

Le Responsable du traitement des données est GNV, avec siège social à Palerme, Calata Marinai d’Italia, numéro d’identification fiscale et de TVA nº 13217910150 (ci-après, le « Responsable du traitement »).

Le Responsable du traitement peut être contacté par mail à l’adresse électronique : direzione@pec.gnv.it

Toute demande de renseignement et toute requête doivent être adressées au Délégué à la protection des données (Data Protection Officer - DPO) à l’adresse électronique suivante :

mail : dataprotection@gnv.it

2.Types de données traitées

Le Responsable du traitement élabore, recueille et/ou reçoit les informations relatives à la personne concernée, telles que :

CATÉGORIE DES DONNÉES

TYPES DE DONNÉES

Données personnelles

prénom, nom, adresse, nationalité, province et commune de

 

résidence, numéro de téléphone fixe et/ou mobile, fax,

 

numéro d’identification fiscale, adresse(s) électronique(s)

Données bancaires

IBAN, données bancaires/postales et cartes de crédit

Données de navigation

Historique, adresse IP de provenance

3.Finalités du traitement

Grandi Navi Veloci S.p.A., en tant que responsable du traitement de vos données à caractère personnel, vous informe de leur utilisation et de vos droits, afin que vous puissiez donner en toute connaissance de cause votre consentement, le cas échéant.

Vos données à caractère personnel (communiquées par vous-même, par des tiers ou provenant, dans la limite de la loi, de listes publiques) peuvent être traitées pour les finalités suivantes :

1 − légales : c’est-à-dire pour s’acquitter des obligations prévues par la loi, par un règlement, par la législation communautaire, ainsi que par les dispositions émanant d’autorités concernées et légitimées par la loi ou par des Organes de surveillance ou de contrôle compétents (dans ce cas, votre consentement n’est pas requis, dans la mesure où le traitement des données est lié au respect de ces obligations/dispositions) ;

2 − contractuelles et, plus généralement, administratives et comptables : autrement dit, pour remplir des obligations émanant de contrats desquels vous faites partie ou encore pour répondre, avant ou après la clôture du contrat, à vos demandes spécifiques, notamment par des techniques de communication à distance, par exemple par un centre d’appels téléphoniques spécifique et l’assistance clientèle (dans ce cas-là, votre consentement n’est pas requis, dans la mesure où le traitement des données est utile à la gestion de la relation ou à l’exécution des demandes) ;

3 – gestion de procédures de concours : la fourniture des données est nécessaire, faute de quoi, la participation au concours n'est pas possible (tout refus entraîne l'exclusion du concurrent de la procédure en question).

4 − commerciales : sous réserve de votre consentement, pour vous procurer des informations (également par l’entremise de techniques de communication à distances telles que, seulement à titre d’exemple, correspondance postale, appels téléphoniques également à travers des systèmes d’appel automatisés, télécopie, courrier électronique, SMS, MMS ou autres types de messages) sur des produits, services ou initiatives de Grandi Navi Veloci S.p.A. ou de tiers, ainsi que pour promouvoir ces derniers, réaliser des études de marché notamment à travers des activités de profilage et/ou vérifier la qualité des produits et services vous étant offerts (également au moyen d’appels ou l’envoi de questionnaires) et optimiser l’offre même (y compris par des analyses ciblées et sélectionnées).

4.Carte de fidélité

Le traitement des données a pour but le déroulement des activités énumérées ci-dessous :

a)délivrance de la Carte de fidélité et gestion des activités ne pouvant pas être exercées dans l'anonymat et nécessaires pour permettre aux clients de bénéficier et d'utiliser les remises et les promotions, de cumuler des points et d'avoir accès aux autres services utilisables grâce à la carte ;

b)déroulement, après obtention de votre consentement écrit, d'activités de marketing direct, telles que l'envoi – également par e-mail, SMS et MMS – de documents publicitaires et de communications ayant un contenu informatif et/ou promotionnel concernant les produits ou services fournis et/ou promus par le Responsable ou par ses partenaires commerciaux ;

c)déroulement, après obtention de votre consentement écrit, d’activités de profilage individuel ou global et d’études de marché destinées, par exemple, à l’analyse des habitudes et des choix de consommation, à l’élaboration de statistiques sur ces habitudes et ces choix ou à l’évaluation du niveau de satisfaction quant aux produits et aux services proposés.

Pour les finalités visées à la lettre a) du point précédent, la communication des données est facultative, mais représente une condition nécessaire et indispensable à la délivrance de la Carte de fidélité : le refus de fournir ces données entraîne donc pour le demandeur l'impossibilité d'obtenir cette carte.

Pour les finalités visées aux lettres b) et c) du point précédent, la communication des données est facultative et l’éventuel refus de fournir ces données et de formuler son consentement entraîne l’impossibilité, pour le Responsable, de donner suite aux activités de marketing direct et de profilage susmentionnées, sans toutefois empêcher le requérant d’obtenir la Carte de fidélité et d’accéder aux avantages liés à cette dernière.

5.Accès aux données

Les données peuvent être communiquées pour :

fournir les informations réclamées ;

recueillir les informations nécessaires aux obligations liées à la phase précontractuelle. En outre, avec consentement explicite, les données seront traitées pour :

Envoyer des courriers électroniques, courriels, SMS et/ou appels téléphoniques, lettres d’information, communications commerciales et/ou matériel publicitaire sur les produits ou services offerts par GNV S.p.A. et mesurer le degré de satisfaction de la qualité desdits services.

6.Transfert des données

Les données à caractère personnel peuvent être communiquées à :

o des consultants et comptables ou avocats qui produisent des services fonctionnels aux finalités indiquées ci- dessus ;

o des instituts bancaires et compagnies d’assurance qui produisent des services fonctionnels aux finalités indiquées ci-dessus ;

o o o

des personnes qui traitent les données conformément aux obligations légales spécifiques ;

autorités judiciaires ou administratives, pour l’accomplissement des obligations légales ;

personnes qui offrent des services relatifs au site internet.

Les données à caractère personnel pourront être transférées vers des pays de l’Union européenne ou pays tiers extérieurs à l’Union européenne ou bien vers une organisation internationale, dans le cadre des finalités exposées.

Le Responsable du traitement garantit que les transferts des données hors de l’Union européenne seront effectués conformément aux lois applicables, notamment aux moyens de l’intégration de clauses contractuelles standards prévues par la Commission européenne et l’adoption de règles d’entreprise contraignantes pour les transferts intragroupes.

Sans consentement explicite, le Responsable du traitement peut communiquer les données pour les finalités énumérées ci-dessus aux autorités de contrôle, autorités judiciaires, compagnies d’assurance pour la prestation de services d’assurances, ainsi qu’à des personnes auxquelles la communication est obligatoire en vertu de la loi, à l’exécution desdites finalités.

7.Consentement

La personne concernée possède le droit de fournir ou de ne pas fournir ses données à caractère personnel, toutefois, le fait de ne pas les fournir peut rendre impossible la réalisation des services requis.

Quant aux données à caractère personnel relatives à l’exécution du contrat ou à l’accomplissement d’une obligation réglementaire (par exemple les exécutions relatives à la tenue des documents comptables et fiscaux), l’absence de communication des dates à caractère personnel empêche la réalisation de la relation contractuelle elle-même.

8.Durée et modalités du traitement

Il est garanti que tout traitement de données sera basé sur les principes établis par le RGPD (Règlement général sur la protection des données), en particulier concernant la licéité, la loyauté et la transparence du traitement, l’utilisation des donnés à des finalités déterminées, explicites et légitimes, de manière pertinente au traitement et dans le respect des principes de minimisation des données, d’exactitude, de limitation de la conservation, d’intégrité et de confidentialité, et de responsabilité (article 5 du Règlement).

Les données à caractère personnel sont traitées en effectuant les opérations suivantes : collecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, consultation, adaptation ou modification, utilisation, diffusion, divulgation pour transmission, recherche, alignement, combinaison, restriction, suppression et destruction des données.

Les données à caractère personnel sont soumises à l’élaboration tant sous forme papier qu’électronique.

Le Responsable du traitement traitera des données à caractère personnel pendant le temps nécessaire à la réalisation des finalités indiquées ci-dessus.

9.Mineurs

Nos sites web et nos applications ne sont pas destinés aux mineurs. Sans le consentement d'un parent ou d'un tuteur (sauf dans les cas autorisés par la loi applicable), nous ne collectons pas, à notre connaissance, les informations à caractère personnel de mineurs.

Il faut avoir seize ans pour pouvoir nous fournir ses données à caractère personnel et dix-huit ans pour effectuer des transactions sur notre site web et applications. En effectuant des transactions avec nous, vous déclarez

automatiquement avoir dix-huit ans et avoir pleine faculté d'effectuer ces transactions et d'être juridiquement lié par celles-ci.

Si nous sommes informés ou découvrons qu'un mineur nous a fourni ses données à caractère personnel, nous effacerons aussitôt ces données à caractère personnel.

10.Droits de la personne concernée

En tant que personne concernée par le traitement des données en question, vous disposez des droits de connaissance et de contrôle suivants accordés par le RGPD.

 

 

DROITS DE CONNAISSANCE

Droits à l’information

Les personnes concernées ont le droit de recevoir des informations précises sur le traitement de

articles 13-14

leurs données à caractère personnel.

considérants 58, 60

 

 

 

Les notes d’informations doivent contenir les renseignements suivants :

 

Identité du responsable du traitement

 

Identité du Délégué à la protection des données (DPO)

 

Finalités du traitement

 

Base juridique du traitement

 

Éventuels intérêts légitimes constituant la base juridique

 

Éventuel caractère réglementaire ou contractuel en vertu duquel les données doivent être

 

 

fournies

 

Cadre de la circulation des données (UE ou hors UE)

 

Durée du traitement

 

(Éventuel) processus décisionnel sous-jacent au traitement automatisé

 

Droits de la personne concernée : accès, rectification, intégration, effacement, limitation ou

 

 

opposition, portabilité, introduction d’une réclamation auprès d’une autorité de contrôle,

 

 

retrait de son consentement.

Droit d’accès

La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des

article 15

données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont,

considérant 63

l’accès auxdites données à caractère personnel.

 

 

 

 

DROITS DE CONTRÔLE

Droits de rectification et

La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs

d’intégration

délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes.

article 5 (1) (d), 16

Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d’obtenir que les

considérants 39, 59, 65,

données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant à

73

disposition une déclaration complémentaire.

 

 

 

 

 

Droit à l’effacement

La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les

et à l’oubli

meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du

article 17

traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais,

considérants 65-66,68

lorsque l’un des motifs déterminés au paragraphe 1 de l’article 17 du Règlement s’applique.

 

 

 

 

 

 

 

Droit à la limitation

La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du

article 18

traitement lorsque surviennent des circonstances déterminées.

considérant 67

 

 

 

Droit d’opposition

La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa

article 21

situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé

considérants 50, 59, 69-

sur l’article 6, paragraphe 1, point e) ou f), y compris un profilage fondé sur ces dispositions.

70, 73

Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu’il ne

 

 

démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les

 

intérêts et les droits d’opposition de la personne concernée.

Droit à la portabilité

Il s’agit d’un droit nouveau.

article 20

Les personnes concernées ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les

 

considérants 68, 73

concernant qu’elles ont

fournies à un responsable du traitement

, dans un format structuré,

 

couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre

 

responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à

 

caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque :

 

 

 

 

 

le traitement est fondé sur le consentement en application de l’article 6, paragraphe 1,

 

 

point a), ou de l’article 9, paragraphe 2, point a), ou sur un contrat en application de

 

 

l’article 6, paragraphe 1, point b) ; et

 

le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

 

Un avis spécifique a été émis sur le droit à la portabilité par le Groupe de travail WP 29.

 

 

Droit d’opposition et

Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, la personne

prise de décision

concernée a le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données à caractère

fondée uniquement

personnel la concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure

sur le traitement des

où il est lié à une telle prospection.

données

 

 

article 21,

La personne concernée a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur

paragraphes 2, 3

un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant

article 22

ou l’affectant de manière significative de façon similaire.

considérant 70

 

 

Par conséquent, en tant que personne concernée, vous disposez des droits prévus aux articles 15 à 21 du RGPD, ainsi que le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité compétente en vertu de l’article 77 du RGDP.

11.Procédure pour l’exercice des droits et des communications

La personne concernée peut envoyer une demande officielle d’exercice de ses droits ou bien un rapport de non- conformité ou de violation présumée, en envoyant un courrier électronique à : dataprotection@gnv.it

Le Responsable du traitement des données à caractère personnel assure la gestion et l’exécution des demandes d’exercice des droits conformément au RGDP.

Veuillez noter que :

Le délai pour donner suite à la demande de la personne concernée est de 30 jours et peut être prolongé de 60 jours si nécessaire, en tenant compte de la complexité et du nombre des demandes. Dans ce cas, le Responsable du traitement informe la personne concernée de cette prolongation et des motifs du retard dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Les informations fournies à la personne concernée et toutes les communications et actions entreprises sont gratuites.

Lorsque les demandes de la personne concernée sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, le responsable du traitement peut :

a)exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées ; ou

b)refuser de donner suite à ces demandes.

Pour toute clarification ou demande concernant le traitement des données à caractère personnel, vous pouvez contacter à tout moment le responsable du traitement ou le DPD à l’adresse e-mail indiquée ci-dessus.

Dernière mise à jour : Mars 2018